Conformité réglementaire : trouvez un bureau de contrôle accrédité COFRAC en quelques clics

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Des prestataires accrédités

Tous nos partenaires sont accrédités par le COFRAC ou organisme reconnu selon les types de contrôle. Passer par Cofraxion vous assure de travailler avec des professionnels qualifiés remettant des livrables répondant aux exigences réglementaires et celles des assureurs.

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Votre contrôle réglementaire en 4 étapes simples et rapides

1. Créez votre compte entreprise

Renseignez vos informations professionnelles et accédez à votre espace client Cofraxion. Vous êtes prêt à choisir le meilleur prestataire pour vos contrôles réglementaires.

2. Lancez votre demande de contrôle

Sélectionnez la ou les prestations de contrôles visées: installations électriques, sécurité incendie, engins de levage, ...
Indiquez la date d'intervention souhaitée et lancez la recherche !

3. Comparez : prix, délais et prestataires

Comparez facilement grâce à une vue globale des bureaux de contrôle répondant à vos critères, leurs tarifs, et leurs disponibilités.

4. Signez votre devis

Une fois le prestataire sélectionné, ce dernier a 24h pour accepter. La messagerie s'ouvre alors pour finaliser les détails de la mission.

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Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente (CGU/CGV)

Préambule

Le site www.cofraxion.fr est édité par et la propriété de la société COFRAXION, société par
actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Nanterre sous le n° 943 335 687 dont le siège social est situé 12, rue du Chevalier de la Barre -
92170 VANVES, représentée par son Président, Monsieur Pierre PAJON (ci-après «
COFRAXION »).COFRAXION propose un service de mise en relation en ligne entre des Clients et des Prestataires
pour la réalisation de contrôles de conformité.Hébergeur du Site : Bubble.ioResponsable du Site : Pierre PajonLes conditions et modalités d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs
mis en relation sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.Tout accès et/ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble
des termes des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et
les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son
inscription au site.COFRAXION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et
préviendra par courriel les utilisateurs déjà inscrits le cas échéant.

1. Définitions

● Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation, accessible sur le site internet de
COFRAXION à l’adresse www.cofraxion.fr.● Conditions Générales : désigne le présent document.● Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins
professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires habilités
à réaliser des contrôles de conformité.● Site : désigne le site internet www.cofraxion.fr● Prestataire : désigne un professionnel habilité à réaliser des contrôles de conformité
proposant ses services sur la Plateforme.● Utilisateur : désigne l’ensemble des Clients ou Prestataires.● Mise en relation : désigne l’action par laquelle la Plateforme transmet au Prestataire les
coordonnées d’un Client intéressé par ses services.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la
plateforme COFRAXION et les conditions de mise en relation entre des Clients et des
Prestataires dans un cadre professionnel.

3. Acceptation des CGU/CGV

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV
par les Clients et les Prestataires.

4. Véracité des informations

4.1 Engagement des Clients et des Prestataires :
Les Clients et les Prestataires s'engagent à fournir des informations exactes, sincères, complètes et
à jour lors de leur inscription et de l’utilisation de la Plateforme.4.2 Mise à jour des informations :
Chaque Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dès qu’un changement survient afin
de garantir leur exactitude.

5. Engagements réciproques

Les Prestataires s'engagent à honorer toute mise en relation acceptée et à fournir les prestations
dans les conditions indiquées sur la Plateforme (tarifs, délais, qualité, etc.).Les Clients s’engagent à contacter les Prestataires uniquement dans le cadre d’un besoin réel et à
respecter les conditions de la collaboration telles que décrites.L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services conformément aux lois en vigueur et aux
présentes Conditions Générales.Il s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs de la Plateforme en usurpant
l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui.L’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérifications du respect par lui des présentes
Conditions Générales et des lois applicables, COFRAXION se réserve le droit de prendre
connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site et d’intervenir si nécessaire sur les
contenus publiés.L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale et respectueuse du Site et s’interdit de
procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des
fins de recrutement.

6. Modalités de rémunération de la Plateforme

Le Prestataire rémunère COFRAXION pour chaque mise en relation validée selon le tarif et les
conditions affichés sur la Plateforme. La Mise en relation est considérée comme réalisée dès lors
que les coordonnées du Client sont transmises au Prestataire.

7. Obligations et responsabilités de la Plateforme

La responsabilité de COFRAXION se limite à la fourniture des outils et moyens techniques mis à
la disposition des Utilisateurs pour permettre leur mise en relation. COFRAXION est tenue par
une obligation de moyens à l’exclusion de toute autre.COFRAXION n’intervient que pour la seule mise en contact, le Prestataire et le Client sont seuls
responsables de la conclusion et de l’exécution de tout contrat pouvant résulter de leur mise en
relation. COFRAXION ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou
d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux via le Site ou à postériori.A cet effet, chaque Utilisateur reconnaît dégager COFRAXION de toute responsabilité quant aux
conséquences directes ou indirectes dérivant de manière directes ou indirecte de la mise en
relation, de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat conclu entre un Prestataire et un Client,
ces derniers assumant seuls la responsabilité des difficultés, réclamations et litiges pouvant naître
à l’occasion de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.De même, la responsabilité de COFRAXION ne pourra être engagée en cas de dommage direct
ou indirect que l’Utilisateur pourrait subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou
trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces
informations en cours de contrat. L’Utilisateur reconnaît en assumer seul la responsabilité et les
conséquences qui en découlent.Enfin, COFRAXION s’efforce de mettre tous les moyens en œuvre pour garantir l’accès et le bon
fonctionnement du Site et des services 24h/24 et 7j/7.
Cependant, la responsabilité de COFRAXION ne pourra être engagée en cas d’interruption
volontaire ou non du Site, COFRAXION ne pouvant, compte tenu des limites liées à l’Internet,
exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services puissent être interrompus
notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements de l’Utilisateur, du
réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les
services.

8. Propriété intellectuelle

La marque, le concept, la Plateforme, le logo, la charte graphique et tous les droits de propriété
intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de COFRAXION.Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans
l’autorisation expresse de COFRAXION exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou
pénales.L’Utilisateur s’engage à ne prétendre à aucun droit sur ou relatif à tout droit de propriété
intellectuelle et/ou industrielle de COFRAXION, et à ne pas y porter atteinte, en tout ou partie,
directement ou indirectement.

9. Données personnelles & Confidentialité

Au cours de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra lui être demandé de saisir des données
personnelles le concernant (nom, prénom, adresse email, numéros de téléphone,…) qui pourront
faire l’objet d’un traitement pour permettre l’exécution des commandes et fonctions activées par l’utilisateur.L’Utilisateur qui refuse le traitement de ses données doit s’abstenir de recourir aux Services
proposés par COFRAXION.Ce traitement des données à caractère personnel se fait conformément aux dispositions de la
réglementation de protection des données personnelles dont le Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Ces données sont conservées jusqu’à la
résiliation du compte de l’utilisateur, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, et dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai
de 3 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition,
de demande d’effacement ou de nouvelle commande de l’utilisateur.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification, de limitation, de
portabilité, d’effacement et d’opposition à tout traitement. Il peut également, à tout moment,
révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de son utilisation des services (sous réserve des données nécessaires à l’exécution des commandes).Ces données personnelles sont destinées à la création et à la gestion des comptes des Utilisateurs,
à l’utilisation des Services du Site, à garantir la qualité des informations sur le Site, à sécuriser le
Site, à communiquer avec les Utilisateurs et faciliter leur mise en relation, ainsi qu’à
l’amélioration des services proposés sur la Plateforme.

10. Résiliation, suspension et suppression de compte

Chaque partie peut résilier son compte à tout moment.La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière permanente l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de ses services, sans préavis, en cas :- de manquement aux présentes CGU/CGV,
- de comportement frauduleux ou illégal,
- de plaintes répétées et justifiées d’autres Utilisateurs,
- de contournement (ou tentative de) du système de mise en relation,
- de non-paiement de la rémunération due à la Plateforme.Pendant la suspension, aucune mise en relation ne pourra être effectuée et la Plateforme se
réserve le droit de supprimer le compte en cas de récidive ou de non-régularisation de la situation.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.Tout litige et différend pouvant survenir entre COFRAXION et un Client ou un Préstataire relatif
à l’exécution des Conditions Générales, à l’exploitation de la Plateforme et/ou des services fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.Tout litige qui n’aura pu être réglé à la suite d’une tentative de résolution amiable sera soumis
aux juridictions compétentes de Paris.

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Politique de confidentialité de l'application

Données personnelles & Confidentialité

Au cours de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra lui être demandé de saisir des données
personnelles le concernant (nom, prénom, adresse email, numéros de téléphone,…) qui pourront
faire l’objet d’un traitement pour permettre l’exécution des commandes et fonctions activées par l’Utilisateur.L’Utilisateur qui refuse le traitement de ses données doit s’abstenir de recourir aux Services
proposés par COFRAXION.Ce traitement des données à caractère personnel se fait conformément aux dispositions de la
réglementation de protection des données personnelles dont le Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Ces données sont conservées jusqu’à la
résiliation du compte de l’utilisateur, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, et dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai
de 3 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition,
de demande d’effacement ou de nouvelle commande de l’utilisateur.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification, de limitation, de
portabilité, d’effacement et d’opposition à tout traitement. Il peut également, à tout moment,
révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de son utilisation des services (sous réserve des données nécessaires à l’exécution des commandes).Ces données personnelles sont destinées à la création et à la gestion des comptes des Utilisateurs, à l’utilisation des Services du Site, à garantir la qualité des informations sur le Site, à sécuriser le Site, à communiquer avec les Utilisateurs et faciliter leur mise en relation, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Plateforme.

Données issues des services Google (Google Calendar)

Lorsque l’Utilisateur choisit de connecter son compte Google à Cofraxion, l’application peut accéder à certaines données de son agenda Google via l’API Google Calendar.Ces accès incluent la possibilité de :Lire les événements existants dans son agenda,Créer, modifier et supprimer des événements liés à l’utilisation de Cofraxion (ex. rendez-vous de contrôle réglementaire).Ces données sont utilisées uniquement afin de synchroniser et faciliter la gestion des interventions dans la plateforme Cofraxion.
Elles ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers.Les données issues de Google Calendar ne sont pas stockées en dehors de la durée strictement nécessaire à l’exécution des fonctionnalités de l’application.L’Utilisateur peut à tout moment révoquer l’accès de Cofraxion à son compte Google en se rendant dans les paramètres de sécurité de son compte Google : https://myaccount.google.com/permissions.

Sécurité et protection des données

Toutes les connexions avec Cofraxion sont protégées par le protocole HTTPS (TLS), ce qui chiffre les échanges entre l’utilisateur, la plateforme et les services tiers comme Google.Les données sont hébergées et stockées chez Bubble (Amazon Web Services – AWS), qui assure des mécanismes de sécurité standards du marché (chiffrement au repos, sauvegardes, haute disponibilité).L’accès aux données est limité aux seules fonctionnalités nécessaires au fonctionnement de la plateforme (création, modification et suppression de rendez-vous de contrôle). Nous ne revendons ni ne partageons ces informations avec des tiers.Lorsqu’un utilisateur connecte son Google Calendar, Cofraxion accède uniquement aux événements nécessaires à la synchronisation. L’utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment depuis son compte Google : https://myaccount.google.com/permissions.